Conditions générales de vente

Article premier – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente sur Internet, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Le terme « Client », ou les « Clients » désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) agissant à des fins professionnelles passant Commande dans les conditions ci-après.

Le terme « Commande » désigne le(s)Produit(s) commandés par le Client sur le Site dans les conditions stipulées à l’Article 3 ci-après.

Le terme « Compte » désigne l’espace dédié sur le Site que le Client peut créer pour passer Commande.

Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente sur Internet applicables aux Produits proposés par le Vendeur au Client sur le site Internet situé à l’adresse boutique.happyloop.fr. 

Le terme « Contrat » désigne les Conditions Générales, la confirmation de Commande et le bon de livraison ensemble.

Le terme « Parties », désigne le Client et le Vendeur ensemble.

Le terme « Prix » désigne le prix global de la Commande du Client et, le cas échéant, les frais de livraison, que le Client doit payer au Vendeur dans les conditions stipulées à l’Article 5 ci-après.

Le terme « Produit », ou les « Produits », désigne les contenants pour matières recyclables vendus au Client par la Société ECOPHYSE.

Le terme « Site » désigne le site Internet du Vendeur à l’adresse boutique.happyloop.fr

Le terme « Vendeur » désigne la Société « ECOPHYSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé Zone Artisanale les Vaux – Route de la Chartre sur le Loir à NEUVY LE ROI (37370) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 487 470 866.

 

Article 2 – Champ d’application

Les Conditions Générales sont applicables, sans exception ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire du Site.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces Produits, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des opérations conclues entre ce dernier et les Clients.

 

Les coordonnées de contact du Vendeur sont les suivantes (telles qu’accessibles à partir de l’onglet de contact disponible sur le Site) :

info@happyloop.fr

Tout document autre que le Contrat, tels que les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement.

Toute Commande passée par le Client sur le Site implique la constatation et la validation des Conditions Générales et leur acceptation pleine et entière, sans exception ni réserve.

Article 3‐Commande de Produits

3.1 Description des Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le Site, contenant une photographie du Produit et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire.

Les photographies illustrant les Produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les Produits proposés par le Vendeur sont des produits neufs.

3.2 Modalités de passation de la Commande du Client

Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes pour créer son Compte et sélectionner sur le Siteles Produits qu’il désire commander.

Le Client a également la possibilité de passer Commande sans créer de Compte à condition de fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de la Commande.

Le Client doit également indiquer le lieu de livraison retenu et l’adresse de facturation de la Commande.

 

Le Client a la possibilité de vérifier les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de Commande ou « panier », puis de corriger d’éventuelles erreurs avant la confirmation de sa Commande.

En tout état de cause, le Client doit prendre pleinement connaissance des Conditions Générales et les accepter, sans aucune exception ni réserve, avant de pouvoir confirmer sa Commande.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa Commande.

Dans le cas où le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne peut et ne doit pas confirmer sa Commande.

A partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône dédiée, il est considéré comme l’avoir expressément et pleinement acceptée, sans aucune exception ni réserve quant à son contenu et/ou ses conditions.

La confirmation de la Commande par le Client entraîne le paiement du Prix de celle-ci dans les conditions définies à l’Article 5 ci-après.

La Commande du Client est ferme et définitive à compter de sa validation par le Vendeur qui est matérialisée et confirmée par courrier électronique adressé au Client, suivant paiement du Prix des Produits par ce dernier dans les conditions définies à l’Article 5 ci-après.

En cas d’erreur de saisie par le Client de son adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de validation de sa Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

3.3 Modification de la Commande du Client

A partir du moment où la Commande du Client est ferme et définitive, aucune modification ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

3.4 Annulation de la Commande

A partir du moment où la Commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client.

3.5 Sincérité des informations communiquées par le Client

Pour la création de son Compte accessible sur le Site, comme pour commander un Produit, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

En tout état de cause, par la confirmation de sa Commande sur le Site, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la Commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part du Client.

3.6 Utilisation du Compte

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte, y compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte.

L’accès au Compte par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle et lorsqu’il utilise son Compte, il déclare agir à des fins professionnelles exclusivement.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur en utilisant l’adresse e-mail précisée à l’Article 2 ci-avant.

Article 4 ‐Prix de la Commande du Client

Le projet de Commande, ou « panier », du Client fait apparaître les tarifs applicables aux Produits qu’il désire commander.

Lesdits tarifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande du Client.

Ces tarifs sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes, au taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Les tarifs des Produits commandés par le Client sont fermes et définitifs.

Article 5 ‐Modalités de paiement du Prix de la Commande

La confirmation de la Commande par le Client entraîne concomitamment son paiement comptant et en totalité soit :

  • En ligne par voie de paiement sécurisé effectué sur un site bancaire externalisé sur lequel le Client est automatiquement renvoyé.

Ledit paiement se fait au moyen d’une carte bancaire en cours de validité portant le sigle Carte Bleue (CB) de type Visa ou Mastercard.

Lors du paiement de sa Commande sur le site bancaire externalisé, le Client doit ainsi mentionner son numéro de carte bancaire ainsi que la date de validité de celle-ci, laquelle sera débitée au moment de la confirmation de son paiement.

  • Par chèque bancaire adressé par voie postale à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Dans un tel cas, l’enregistrement de la Commande et sa validation par le Vendeur seront subordonnés à l’encaissement effectif du chèque bancaire émis par le Client.

  • Par virement bancaire sur le compte du Vendeur.

Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé ou serait refusé par son établissement bancaire. Dans un tel cas, la Commande ne sera pas validée par le Vendeur et le Contrat ne sera pas conclu.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après son encaissement effectif par le Vendeur. La Commande étant alors ferme et définitive.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits et de suspendre l’exécution de ses autres obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement sécurisé ne sera facturé au Client. Cependant, dans le cas où des frais supplémentaires seraient facturés au Client, ils lui seront indiqués préalablement à la confirmation de la Commande, ce tout en précisant leur mode de calcul.

Article 6 ‐Livraison de la Commande du Client

6.1 Mode de livraison de la Commande

Lors de la passation de sa Commande, le Client doit indiquer le lieu de livraison des Produits qui doit être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque.

Dans tous les cas, le Vendeur remettra au Client lors de la livraison des Produits, ou à toute personne le représentant, un bon de livraison.

En cas de livraison sur un chantier, le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un dommage quelconque qui adviendrait sur les Produits ou sur les biens du Client et/ou d’un tiers en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Dans le cas où le Vendeur, ou son transporteur indépendant, se trouverait dans l’impossibilité d’accéder au site indiqué par le Client, quelle que soit la cause, tout comme dans le cas où le Client refuserait la réception des Produits pour des raisons non imputables au Vendeur, le Client supportera les frais de retour des Produits commandés à l’entrepôt du Vendeur ou sur la plateforme logistique ainsi que les frais de stockage temporaire éventuels qui feront alors l’objet d’une facturation séparée.

Les frais de livraison figurant sur la Proposition Commerciale sont déterminés en fonction du mode et du lieu de livraison retenu par le Client.

6.2. Délai de livraison

Le délai de livraison de la Commande indiqué par le Vendeur ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard ou suspension de livraison pour des causes indépendantes de sa volonté. Dans un tel cas, le Client ne pourra ni solliciter la résolution du Contrat ni le versement de dommages et intérêts.

Les délais de livraison s’entendent toujours à compter de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur et sont indiqués lors de la confirmation de la Commande.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Toutefois,

le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés au Client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client Consommateur ») dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du Prix dû par le Client et, le cas échéant, des frais et pénalités de retard, un droit de propriété sur les Produits commandés, lui permettant de reprendre possession desdits produits dans les conditions prévues par la loi.

En revanche, le risque de perte et de détérioration des Produits commandés sera transféré au Client dès leur livraison dans les conditions prévues ci-après.

Au titre de la clause de réserve de propriété, le Client communiquera au Vendeur le lieu exact de situation des Produits livrés non intégralement payés et, à ce titre, le Client s’interdit de constituer toute garantie, sûreté et/ou privilège au profit d’un tiers sur les Produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En cas de sinistre affectant les Produits livrés, objet de la clause de réserve de propriété, et restés impayés, le Client accepte d’ores et déjà le transfert au bénéfice du Vendeur de l’indemnité d’assurance versée par son assureur.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison à première demande de sa part. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

L’acceptation des effets de commerce du Vendeur ne constitue ni novation, ni dérogation à la présente clause de réserve de propriété.

Par ailleurs, les frais engendrés par la revendication des Produits non intégralement payés, y compris les frais de transport, sont à la charge exclusive du Client.

En tout état de cause, la revendication des Produits non intégralement payés peut être immédiatement exercée par le Vendeur en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations découlant du Contrat, notamment en cas de non-paiement à l’échéance.

Article 7‐Retours et remboursements

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits afin de renvoyer, à ses frais exclusifs, tout ou partie desdits Produits au Vendeur.

Le Vendeur disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits retournés afin, au choix du Client :

  • de rembourser le Client sur le moyen de paiement utilisé pour passer Commande, à concurrence du montant payé pour le ou lesdits Produits retournés ; ou
  • d’échanger les Produits retournés. Dans ce cas, les frais de livraison seront à la charge exclusive du Vendeur.

Tous les Produits retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d’origine, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, et être accompagnés de la facture d’achat. Le conditionnement des Produits doit répondre aux normes de transport afin de ne pas altérer leur état. Tous les Produits retournés sont inspectés en entrepôt par le Vendeur.

Si le ou les Produits retournés ont été utilisés et/ou endommagés, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur :

  • ne supportera aucune obligation de remboursement et renverra à son tour les Produits retournés au Client. Dans ce cas, les frais de livraison seront facturés au Client ; ou
  • se réserve le droit de réduire le remboursement afin de tenir compte de la valeur du ou des Produits retournés.

Pour tout retour et remboursement, ou contestation y afférente, le Client doit prendre contact auprès du service-clients du Vendeur au 02.34.74.41.05 ou sur info@happyloop.fr.

 

Article 8-Droit de rétractation

Le Client Consommateur dispose, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client Consommateur.

Tous les Produits retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d’origine, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, et être accompagnés de la facture d’achat. Le conditionnement des Produits doit répondre aux normes de transport afin de ne pas altérer leur état. Tous les Produits retournés sont inspectés en entrepôt par le Vendeur. Les Produits utilisés ou endommagés ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par la notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, ou de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client Consommateur.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Consommateur, ou l’échange des Produits retournés, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 9-Garantie – Responsabilité

Il appartient au Client de reconnaître l’état tant qualitatif que quantitatif des Produits lors de leur arrivée et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et du Vendeur au moyen de l’onglet de contact mis à disposition sur le Site, et ce dans les VINGT-QUATRE (24) heures qui suivent la livraison.

A défaut, le Client est réputé avoir accepté la Commande sans exception ni réserve tant en qualité qu’en quantité.

Les Produits fournis et acceptés par le Client ne sont pas repris par le Vendeur.

Il est précisé que la responsabilité du Vendeur sera exclue notamment en cas de défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur (montage non conforme, négligence, etc.) ou encore par une modification des Produits ou leur utilisation et stockage dans des conditions anormales.

 

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas excéder le montant total du Prix des Produits, le Client renonçant à tout recours au-delà de cette garantie, ni même être engagée pour un fait découlant de l’utilisation des Produits par le Client ou par un tiers.

Le Contrat étant conclu entre le Client et le Vendeur, le Client garantit le Vendeur contre tout recours d’un tiers au titre des Produits.

Article 10‐ Cas de force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards, ou d’autres manquements à ses obligations, résultant de circonstances ou d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française, y compris, et sans que cette liste ait un caractère limitatif :

– les actes, omissions ou défauts d’un tiers quelconque au Contrat ;

– les incendies ou autres catastrophes naturelles, externes ou internes, les grèves ou conflits sociaux, les guerres, actes de terrorisme ou autre violence ;

– toute panne informatique, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté du Vendeur empêchant l’exécution normale du Contrat.

Cela étant, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement relevant d’un cas de force majeure.

ARTICLE 11 – Informatique et Libertés – Propriété intellectuelle

11.1. Informatique et Libertés

Les informations concernant le Client sont traitées par le Vendeur et sont notamment indispensables à l’exécution de la Commande.

Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, au Vendeur.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations et données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

11.2. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires, lequel est notamment protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, le Vendeur ou ses partenaires, selon le cas, sont titulaires de tous les droits d’auteur et/ou de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ce contenu, du Site et/ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant, ce qui serait, dans un tel cas, susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les études, méthodes, savoir-faire et procédés concernant les Produits et dont il est l’auteur.

11.3. Cookies

Le Site utilise des cookies dans l’unique objectif de faciliter et d’améliorer l’accès à l’offre de Produits.

Les cookies sont des fichiers de taille réduite qui sont envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

Les cookies ne permettent pas d’identifier le Client mais ils enregistrent des informations relatives à sa navigation sur le Site, que ce dernier pourra lire lors de visites ultérieures.

Les cookies sont exclusivement utilisés par le Vendeur.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies sur son ordinateur en utilisant une option de configuration de son navigateur, dont les modalités sont détaillées sur le site internet : www.cnil.fr.

Article 12‐Autonomie des stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront de bonne foi de remplacer toute stipulation ainsi invalidée par une stipulation d’un effet économique ainsi équivalent que possible à celui de la stipulation invalidée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13‐ Langue – Droit applicable – Règlement des litiges

De convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute contestation qui s’élèverait entre le Vendeur et le Client, relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou les conséquences et suites du Contrat, ils s’engagent à tenter par priorité un règlement amiable du différend.

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le Contrat conclu entre le Vendeur et le Client pourrait donner lieu seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur, y compris en cas de procédure de référé ou sur requête, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties.

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Article 14 – Acceptation du Client

Le client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande auprès du vendeur, d’une manière claire et compréhensible, des conditions générales et des conditions de prix, ainsi que de toutes les informations et renseignements nécessaires et prescrites par la loi, et notamment :

– les principales caractéristiques des Produits proposés par le Vendeur ;

– l’identité complète du Vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et coordonnées de contact) ;

– le prix total des Produits commandés, en euros hors taxes et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

– les modalités de paiement et de livraison des Produits commandés et les modalités prévues d’éventuelles réclamations.

Par conséquent, le fait pour tout Client, de valider sa commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contraire et/ou contradictoire.

Article 15-Information précontractuelle du Client Consommateur

Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et, notamment, les informations suivantes :

(a)            Les caractéristiques essentielles du ou des Produits ;

(b)            Le prix du ou des Produits et des frais annexes ;

(c)            Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ;

(d)            Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

(e)            Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; et

(f)             La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.